Conditions Générales Commerçant

Afin de faciliter la recherche et de vous assurer de trouver, rapidement et efficacement, le contenu le plus adapté à vos besoins, la plateforme permet la personnalisation des critères de tri des contenus présentés.

1. Objet

La plateforme Quartier Commercial Numérique Albergaria, créée et maintenue par la Municipalité d’Albergaria-a-Velha dans le cadre du projet Quartier Commercial Numérique, supportée par une plateforme web et une application mobile, dorénavant identifiée comme Marketplace, met à disposition un espace numérique où les commerçants locaux peuvent présenter et vendre leurs produits et services. Le Marketplace agit en tant qu’intermédiaire technique entre les acheteurs et les vendeurs, facilitant la transaction, mais n’intervenant pas dans la définition de l’offre commerciale ni assumant de responsabilité pour les produits ou services vendus.

2. Enregistrement et Compte

Seuls les commerçants légalement établis et en situation fiscale régularisée peuvent s’inscrire sur la plateforme.

Pendant le processus d’inscription, le commerçant doit fournir des informations complètes, véridiques et à jour, y compris les données fiscales (ex. NIF) et bancaires (pour le traitement des paiements). Le commerçant s’engage à maintenir les données à jour au fil du temps.

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les comptes qui enfreignent les présentes Conditions Générales ou présentent des informations incorrectes, incomplètes ou frauduleuses.

3. Obligations du Commerçant

Le commerçant s’engage à :

• Garantir la véracité et la clarté des descriptions, images et caractéristiques des produits/services ;
• S’assurer que les produits sont conformes à la législation nationale et européenne applicable, y compris les normes de sécurité, d’étiquetage et de garanties ;
• Établir librement les prix, les délais de livraison et les politiques de retour, en respectant les limites imposées par la législation en vigueur ;
• Fournir un service de support client diligent, répondant rapidement et efficacement aux questions, demandes d’informations et réclamations.
• Le commerçant doit répondre aux réclamations des clients dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, en informant l’acheteur des mesures prises pour résoudre le problème.

4. Paiements et Commissions

Le Marketplace pourra appliquer des commissions sur les ventes réalisées, les valeurs, conditions et périodicité respectives étant préalablement communiquées au commerçant.

Le montant et la méthodologie de calcul des commissions feront l’objet d’une analyse dans le cadre du maintien de la durabilité économique et financière du Marketplace après la fin de la période de financement du PRR.

Les paiements au commerçant seront effectués via les méthodes définies par la plateforme, conformément aux délais préalablement établis.

Le commerçant est responsable de l’émission des factures aux acheteurs, conformément à la législation fiscale applicable, et doit assurer le respect de toutes les obligations comptables et fiscales.

5. Livraisons et Retours

Il incombe au commerçant de :

• Procéder à l’expédition et à la livraison des produits dans les délais annoncés ;
• Gérer les retours et remboursements conformément aux dispositions de la législation sur la protection du consommateur, y compris le droit de rétractation et les garanties légales ;
• Informer rapidement l’acheteur de toute difficulté logistique, en proposant des solutions alternatives appropriées.

6. Garanties et Responsabilités

Le commerçant assume l’entière responsabilité des produits et services mis à disposition, y compris les éventuels défauts, garanties et obligations légales.

Le Quartier Commercial Numérique n’assume aucune responsabilité pour les dommages, préjudices ou litiges découlant de la relation entre les commerçants et les acheteurs.

Le commerçant s’engage à maintenir un niveau élevé de qualité et de confiance, conformément aux critères et politiques définis par le Marketplace.

Les commerçants accordent au Marketplace une licence non exclusive pour utiliser les contenus fournis (ex. : photos, descriptions) à des fins promotionnelles du marketplace, à condition que les droits de propriété intellectuelle soient respectés.

7. Pénalités et Suspension de Compte

Le Marketplace pourra, moyennant préavis, suspendre ou supprimer le compte du commerçant en cas de :

• Pratiques frauduleuses ou illicites ;
• Non-respect répété des Conditions Générales ;
• Plaintes graves ou récurrentes de la part des clients.

Le commerçant sera notifié de la décision et pourra présenter un argument contraire ou une justification, dans les délais et formes définis par la plateforme.

En cas de litiges avec le Marketplace, les commerçants peuvent recourir aux centres d’arbitrage de la consommation, tels que le Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation de Lisbonne (www.centroarbitragemlisboa.pt) ou la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

8. Modifications des Conditions

Dans le cadre de son activité sur le Marketplace Quartier Commercial Numérique Albergaria, les données personnelles des commerçants sont collectées et traitées par l’entité gestionnaire de la plateforme aux finalités suivantes :

• Gestion du compte commerçant ;
• Respect des obligations légales et fiscales ;
• Communications opérationnelles et administratives liées au fonctionnement de la plateforme ;
• Prévention des fraudes et abus.

Le traitement est réalisé sur la base de l’exécution du contrat conclu entre le commerçant et le Marketplace, ainsi que sur le respect des obligations légales et l’intérêt légitime de la plateforme à assurer le bon fonctionnement du service.

Les données pourront être partagées avec des prestataires de services contractés par la plateforme, toujours avec des garanties adéquates de sécurité et de confidentialité.

Le commerçant a le droit d’accéder, de rectifier, de limiter ou de supprimer ses données personnelles, ainsi que de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente. Pour plus d’informations, le commerçant devra consulter la Politique de Confidentialité de la plateforme.

9. Modifications des Conditions

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications seront communiquées avec un préavis raisonnable par les canaux habituels de la plateforme. L’utilisation continue du compte après la communication sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications des Conditions Générales seront communiquées avec un préavis minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur.